Inclus dans la plateforme « Mon espace santé », le dossier médical partagé (DMP) a été créé pour améliorer la coordination et la cohérence des soins prodigués au patient. Il poursuit quatre objectifs : inclure le patient dans la connaissance et le contrôle de ses données de santé ; constituer « un outil utile à la pratique médicale, comme le fut le carnet de santé cartonné pour plusieurs générations »[1]; partager, entre les professionnels et les établissements de santé et médicosociaux, les éléments nécessaires à la prise en charge, et favoriser « une logique de parcours de soins coordonnés ».
Le versement au DMP des informations de santé est précisé dans l’article L. 1111-15 du Code de la santé publique : « Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables […], chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit [y] reporter […] à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge [et les] envoyer par messagerie sécurisée […] au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu’au patient ».
La liste des éléments à inclure dans le DMP comprend déjà les comptes rendus de biologie médicale et d’examens radio-diagnostiques, les comptes rendus opératoires, les prescriptions de produits de santé ou d’examens de biologie médicale (hors séjour hospitalier). En outre, la loi n°2023-379 du 19 mai 2023 « portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », qui autorise l’accès direct aux kinésithérapeutes dans certaines conditions[2], précise que : « Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont systématiquement adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci. »[3].
Depuis le 31 décembre 2024, les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent elles aussi obligatoirement figurer dans le DMP et faire l’objet d’une transmission aux autres professionnels de santé concernés. Un arrêté publié en mai dernier[4] précise quels sont les documents « soumis à l’obligation d’alimentation du dossier médical partagé et d’envoi par messagerie sécurisée ». Outre les prescriptions de kinésithérapie, cette disposition s’applique aussi aux actes infirmiers, de pédicurie, d’orthophonie et d’orthoptie. Elle ne concerne pas les prescriptions produites dans le cadre d’un séjour hospitalier, mais « les professionnels de santé habilités des établissements de santé doivent reporter dans le dossier médical partagé, […] un résumé des principaux éléments relatifs à ce séjour »).
A partir du 31 décembre 2025, le DMP devra aussi inclure les demandes d’examens de radiologie ainsi que les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier).
L’utilisation du DMP suscite quelques réticences chez les professionnels de santé, comme le souligne un rapport publié par la Cour des comptes[5] en mai 2024. Celui-ci relève en effet que le DMP est encore sous-utilisé : l’objectif des 250 millions de documents enregistrés (soit 4 par habitant), qui avait été fixé pour 2023, n’est pas encore atteint. Il engage le plus grand nombre à s’emparer du DMP dans leur pratique quotidienne, précisant que « l’un des facteurs conditionnant la réussite de ‘Mon espace santé’ réside dans le rythme d’alimentation en documents médicaux par les professionnels de santé ».
Le DMP vise à améliorer non seulement le parcours de soins, mais aussi la pertinence des prescriptions. Par exemple, « dans la convention médicale de 2024, […] les médecins se sont engagés à consulter le DMP avant toute demande d’imagerie, afin de limiter les actes redondants »[6], a précisé Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Les parlementaires engagent les usagers et l’ensemble des professionnels de santé à utiliser plus largement le DMP, et à s’approprier cet outil au bénéfice de la qualité des prises en charge. Rappelons que l’accès au DMP est désormais facilité via le portail Pro Santé Connect[7].
Enfin, le DMP présente aussi un intérêt en termes de santé publique : «en permettant de mieux connaître l’état de santé de la population d’un territoire »[1], il constituera une base de données précieuse pour conduire des études épidémiologiques, mettre en place des mesures de « prévention personnalisée »[8] et mener des actions de recherche ciblée.
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[1] Isaac-Sibille C. Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, n° 3231, déposé le mercredi 22 juillet 2020. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/mecss/l15b3231_rapport-information
[2] https://www.ordremk.fr/actualites/kines/acces-direct-aux-kinesitherapeutes/
[3] Article L. 4321-1 du code de la santé publique, www.legifrance.gouv.fr
[4] Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l’annexe de l’arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, www.legifrance.gouv.fr
[5] Cour des comptes. Rapport sur l’application des lois de finances de la sécurité sociale 2024, chapitre X « Mon espace santé » : des conditions de réussite encore à réunir. Mai 2024. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-05/20240529-Ralfss-2024-Mon-espace-sante.pdf
[6] Sénat, séance du 22 novembre 2024. https://www.senat.fr/seances/s202411/s20241122/s20241122009.html
[7] https://www.ordremk.fr/actualites/kines/lacces-a-amelipro-et-au-dmp-desormais-possible-via-pro-sante-connect/
[8] Décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé, www.legifrance.gouv.fr
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