Élections des assesseurs de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre 2024

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes est soumise à un renouvellement.
À cette fin, le Conseil national de l’ordre se réunira le 26 septembre 2024 de 10h à 12h (heure de Paris) pour élire les membres assesseurs de la chambre disciplinaire nationale en son siège, 91 bis rue du Cherche-Midi, 75006 Paris.

NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR
Pour le collège des anciens membres du Conseil national de l’ordre, titulaires et suppléants : la durée du mandat au sein de ce collège est de 3 ans.

Libéraux :
5 membres titulaires
5 membres suppléants

Salariés :
1 membre titulaire
1 membre suppléant

Pour le collège des membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l’Ordre (à l’exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat), la durée du mandat au sein de ce collège est de 6 ans.

Libéraux :
2 membres titulaires libéraux
2 membres suppléants libéraux

Salariés :
1 membre titulaire
1 membre suppléant

Les anciens membres doivent être inscrits au Tableau.

QUI PEUT SE PORTER CANDIDAT ?
Selon les collèges :

• Les anciens membres du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
• Les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l’Ordre.

QUALITÉ D’ÉLECTEUR ET MODALITÉS DE VOTE
Les assesseurs de la chambre disciplinaire nationale sont élus par les membres du Conseil national, présents ayant voix délibérative, à la séance plénière de ce conseil fixée au 26 septembre 2024 de 10h à 12h.

Ce vote se déroulera à bulletin secret. Les bulletins de vote et les enveloppes de vote des différents collèges seront mis à disposition des électeurs dans la salle du conseil.

Le scrutin est public.

Le vote par procuration n’est pas admis.

MOTIFS D’IRRECEVABILITÉS
Est irrecevable, la déclaration de candidature qui :

• est formulée par un candidat qui a atteint l’âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature ;
• n’a pas été adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée au Conseil national de l’ordre contre récépissé, dans le délai imparti ;
• ne comporte pas toutes les mentions obligatoires prévues à l’article 139 du règlement électoral ;
• comporte des informations erronées de nature à tromper l’électeur.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Chaque candidat à l’élection des assesseurs de la chambre disciplinaire nationale doit, cumulativement, au jour de l’élection :

• être inscrit au tableau de l’Ordre depuis au moins 3 ans conformément aux dispositions de l’article R. 4321-35 du code de la santé publique ;
• être à jour de sa cotisation ordinale conformément aux dispositions des articles L. 4321-16 et R. 4125-3 du code de la santé publique ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une sanction ordinale conformément à l’article L. 4124-6 du code de la santé publique (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19 du même code) et aux articles L.145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale ;
• être de nationalité française conformément aux dispositions de l’articles L. 4122-3 (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L. 4321-15 du même code).

INCOMPATIBILITÉS
Les fonctions d’assesseur à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec :

• les fonctions d’assesseur à une chambre disciplinaire de première instance ;
• les fonctions de président et de secrétaire général d’un conseil.

COMMENT SE PORTER CANDIDAT ?
Chaque candidat indique dans sa déclaration de candidature, revêtue, sous peine de nullité, de sa signature, les éléments suivants :

• Nom, prénom(s), date de naissance ;
• Mode d’exercice (libéral/salarié) ;
• Titre (masseur-kinésithérapeute diplômé d’état / masseur-kinésithérapeute détenteur d’une autorisation d’exercice délivrée par les services de l’État),
• Adresse professionnelle (pour les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent exclusivement à domicile, exclusivement en remplacements ou pour les masseurs-kinésithérapeutes retraités, il conviendra d’indiquer l’adresse personnelle) ;
• Collège électoral de candidature (libéral /salarié) ;
• Section ( aussi dénommé collège interne et collège externe) au sein de laquelle le candidat souhaite être élu (cf. article 137 II- du règlement électoral)
• Fonctions ordinales ou dans les organismes professionnels, actuelles et, le cas échéant, passées.

Au besoin, un formulaire type téléchargeable est mis à la disposition des candidats sur le site internet du conseil national de l’ordre www.ordremk.fr.

Les candidats peuvent également joindre une profession de foi sans photographie. Celle-ci, rédigée en français sur une page, par candidat, qui ne peut dépasser le format de 210 x 297 mm en noir et blanc, ne peut être consacrée qu’à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence de l’Ordre en application de l’article L.4321-14 du code de la santé publique.

Les déclarations de candidatures doivent parvenir au siège du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes – Secrétariat général – 91 bis, rue du Cherche-Midi – 75006 Paris, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par dépôt en main propre contre récépissé, de 9h à 17h, trente jours au moins avant le jour de l’élection.
 
Il s’agit de la date ultime de réception, soit le 27 août 2024. Le dernier jour de réception des candidatures, l’heure de fermeture des bureaux est fixée à 16h.

PROPAGANDE ÉLECTORALE
Pendant les quinze jours précédant la date de l’élection, aucune campagne de promotion des réalisations ou de la gestion d’un conseil, quel qu’en soit le support, ne peut être organisée sur le territoire de la chambre intéressée par le scrutin.

Il est également interdit durant cette période de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication, y compris par voie électronique, aux électeurs tout message ayant le caractère de propagande électorale. Il est également interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.

Sont autorisées durant cette période, les communications publiques ponctuelles à visée strictement informative dès lors qu’elles sont directement liées à l’exercice d’une mission ordinale.

En cas de non-respect de ces dispositions, le juge de l’élection peut par ailleurs procéder à l’annulation de l’élection selon les circonstances du cas d’espèce. Il peut également déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant ainsi eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

RÈGLES D’ÉLECTION                                               
L’élection est acquise à la majorité simple. Par conséquent, sont élus titulaires les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans la limite des sièges à pourvoir, puis élus suppléants les candidats qui suivent dans l’ordre du nombre de voix obtenues. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

LES DATES CLÉS
Date ultime de réception des candidatures : 27 août 2024 à 16h00
Ouverture du scrutin : 26 septembre 2024 à 10H00