Fonds territorial d’accessibilité

Le saviez-vous ? Un fonds dédié mis en place par l’État va permettre aux établissements de proximité (commerces, hôtels, cafés, restaurants, cabinets médicaux…) de financer des travaux et équipements de mise en accessibilité. Une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans a été débloquée.

Pouvez-vous bénéficier de ce fonds ? Oui, si vous pratiquez dans un cabinet médical et paramédical (établissements relevant du type U au sein des ERP de 5ème catégorie : établissements de santé publics ou privés qui dispensent des soins de courte durée en médecine, chirurgie, obstétrique; des soins de psychiatrie, de suite ou de réadaptation, des soins de longue durée, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante).

Que pouvez-vous financer avec ce fonds ? 

• des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite, etc.
• des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, etc.
• le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement. C’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener
• les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Quel est le montant de l’aide que vous pouvez obtenir ? 

• l’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité. Le montant maximum de l’aide versée par ERP est de 20 000 euros ;
• l’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le montant maximum de l’aide versée par ERP est de 500 euros – cumulables avec les dépenses d’équipements et de travaux.

Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de déposer un dossier de demande sur le site asp-public.fr.

Après réception de l’accusé de réception attestant de la complétude du dossier, le demandeur de l’aide pourra effectuer sa demande sur le téléservice dédié sur le site de l’ASP :

• soit le versement d’une avance de 30 % avant le versement total du solde
• soit directement le versement du solde total des aides, sous certaines conditions sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (uniquement pour de grands travaux et certains équipements)

Pour en savoir plus sur comment constituer votre dossier, cliquez ici.

Pour déposer votre demande, cliquez ici.